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Commission du consentement et de la capacite


Services d’évaluation des capacités

Information supplémentaire

La Commission du consentement et de la capacité est un organisme autonome créé par le gouvernement de l'Ontario en vertu de la Loi sur le consentement aux soins de santé. Elle mène des audiences en vertu de la Loi sur la santé mentale, de la Loi sur le consentement aux soins de santé, de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé et de la Loi sur la prise de décisions au nom d'autrui. Parmi ces membres, la Commission compte des psychiatres, des avocats et des membres du grand public nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Secteur(s) servis

L'Ontario

Coût

Aucun coût indiqué



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