> fermer

Services d’évaluation des capacités

« L'évaluation des capacités est l'évaluation officielle de la capacité mentale d'une personne à prendre des décisions concernant les biens ou les soins personnels en vertu de la Loi de 1992 sur la prise de décisions au nom d'autrui). Aux termes de cette Loi, on procède à l'évaluation des capacités dans certaines situations où, en dernier ressort, les décisions concernant une personne doivent être prises par une autre personne et ce, à long terme. Si on détermine que la personne est incapable de prendre des décisions relatives aux biens et/ou aux soins personnels, un tuteur peut être nommé ou une procuration peut entrer en vigueur, selon les circonstances.» (Traduction). "Questions and Answers on Capacity Assessment", Bureau de l'évaluation de la capacité a/s du Tuteur et curateur public, septembre 2002, Ontario, Canada.